La loi "Matras" modifie le statut du référent mixité et lutte contre les discriminations 

         La loi « Matras » se décline en de nombreux volets et concerne plusieurs aspects de la sécurité civile en France. Un nouveau décret n°2022-1522 en date du 7 décembre 2022 vient  ainsi appliquer de nouveaux dispositifs pour le référent mixité et lutte contre les discriminations ; lequel s’inscrit dans un cadre plus global qu’il convient de rappeler.

Avec les révisions constitutionnelles des 8 juillet 1999 et 23 juillet 2008, le législateur a assigné un objectif au droit et, plus largement, à la république : favoriser l’égalité homme-femme. Bien que le Conseil constitutionnel ait refusé que ce principe de parité puisse servir d’appui à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), il n’en demeure par moins que depuis au moins vingt ans, le législateur s’active pour garantir l’effectivité de l’égalité homme-femme, appuyé en cela par un ministère dédié et, aussi, des délégations aux droits des femmes présentes au Sénat et à l’Assemblée. Toute cette ambition — que l’on peut lire en parallèle avec les mesures prisent pour lutter contre les discriminations subies par les minorités ethniques, religieuses ou sexuelles — n’est jamais que l’application fidèle du premier article de notre constitution, lequel définit la France comme « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

Pour les sapeurs-pompiers, ce décret réorganisant la fonction de référent mixité et lutte contre les discriminations peut aussi être vue comme un lointain prolongement au décret de 1976 reconnaissant aux femmes le droit d’accéder à la fonction de sapeur-pompier. Aussi, il s’inscrit dans une politique offensive visant à assurer à chaque pompier — quelque soit son sexe, son âge, son origine sociale, sa foi ou son origine ethnique — de mener à bien dans un cadre sûr, à l’abris de toute discrimination. Nous vous invitons à le lire afin de bien saisir les missions et les limites de ce référent.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)