Les SDIS sont-ils une "œuvre humanitaire" ? 

     Accroitre les moyens de la sécurité civile est un sujet qui – chose assez rare pour être soulignée – fait presque l’unanimité au sein de la classe politique au regard des enjeux et des défis qui nous attendent. Mais puisque, selon le mot bien senti de Milton Friedman il « n’existe pas de bol de soupe gratuit », tous ces investissements constituent un coût qui s’ajoute aux frais de fonctionnement des SIS déjà en augmentation. Afin d’accroitre la disponibilité des volontaires et les ressources financières des SIS, les élus encouragent le mécénat au profit de ces derniers.

     Le mécénat correspond, en France, à un régime juridique, plus exactement encore, un régime fiscal prévu par le Code général des impôts (CGI). En effet, aux termes de l’article 200 de ce code, « Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements (…) au profit : d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ». Question alors : les SIS peuvent-ils entrer dans cette catégorie ? C’est la question qu’a posé le sénateur Edouard Courtial au ministre chargé de l’Economie.

    Qu’elle fut la réponse ? Les SIS, « peuvent être considérés comme des organismes à caractère social et humanitaire » qui exercent une activité non lucrative dont la collectivité est la principale bénéficiaire. Dès lors, nous dit le ministre, « les dons et versements effectués à leur profit sont éligibles aux réductions d'impôt prévues » par le CGI. Une instruction de 2018 avait étendu le mécénat aux activités de formation des sapeurs-pompiers volontaires. Le mécénat n’est pas nouveau, il a même été conforté par la dernière réforme – la loi « Matras ». Certaines entreprises et personnalités soutiennent déjà l’activité de la sécurité civile. Malgré tout, espérons que les nombreux feux de forêts qui, ont ravagé la France durant cet été, encourageront les contribuables (entreprises comme particuliers) à effectuer des dons défiscalisés au profit des SIS.

----------

La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)