L’application de la loi Matras se précise encore : nouveau décret sur les CoTRRiM

Résilience et gestion du risque sont désormais les maitres mots de l’action publique face aux catastrophes qui menacent notre société. La loi « Matras », en imposant la création de plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS/PIS) par exemple, participe à une anticipation de la gestion du risque plus poussée.

          En plus des PCS, générateurs d’obligations, la loi « Matras » a créé les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTTRiM) ; lesquels ont pour but d’impliquer une multitude d’acteurs locaux dans la préparation à la gestion du risque. Le décret du 13 octobre 2022 vient intégrer les CoTTRiM au Code la sécurité intérieure et précise les deux objectifs de ces contrats : « d’une part, assurer la protection et la sécurité des personnes, des biens, de l’environnement et du patrimoine informationnel par une analyse partagée des risques et menaces et de leurs effets potentiels et, d’autre part, identifier les réponses capacitaires et leurs limites et définir les objectifs de sécurité multisectoriels pour répondre aux besoins de la population ». Le dense article premier de ce décret détaille les mesures pour parvenir à remplir ces objectifs.

          Une phrase désormais intégrée à notre code de la sécurité intérieure est à relever : le CoTTRiM « Il ne fixe en lui-même ni obligation de résultat ni obligation de moyen aux différents acteurs qui y sont associés (…) » ; de là à dire que le droit souple intègre le droit de la sécurité civile, le pas est vite franchi !

          Quoiqu’il en soit, nous aurons l’occasion de revenir sur ce texte riche en proposition pour le futur de la gestion de crise.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)