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2022-30

Texte

Chères abonnées, chers abonnés,

 

Cette semaine, une actualité juridique moindre à celle des autres semaines. Nous noterons néanmoins le récent article de Christine Bouisset suite aux incendies des Landes qui revient sur les moyens urbanistiques et les bonnes pratiques à adopter dans le cadre de la DFCI. Toujours en lien avec les récents incendies,de nombreuses citations et décorations ont été attribuées, notamment aux deux SP morts au feu.

 

Un décret propose également d'étendre les destinataires des images de vidéoprotection. Si le décret vise les policiers municipaux de la capitale, la délibération de la CNIL qui revient sur les obligations de formation et d'habilitation des agents, permet de se rendre compte de toute la complexité que représente ces questions, tant dans le monde policier que dans le monde des SP.

 

Pour finir, le projet de loi de finance rectificative ouvre 12 millions d'euros de crédits de paiement et de crédits d'engagement au profit de la mission sécurité civile.

 

Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)