Chères abonnées, chers abonnés,

Deux rapports importants ont été publiés : celui de la Cour des comptes sur les finances des collectivités locales ; mais également celui du Défenseur des droits qui présente le bilan de son activité au titre de l'année 2021.

Deux propositions de loi notables ont retenu notre attention : une proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques et une proposition de loi relative à la prévention des inondations.

Pour rompre avec cette règle de deux : un article sur le récent décret d'application de la loi "Matras" sur les correspondants incendie et secours.

Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture !

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)