Chères abonnées, chers abonnés,
D’abord, il est à noter que la loi « renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique » a été définitivement adoptée après l’avoir censurée par le Conseil constitutionnel.
Ensuite, la loi « relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure » vient d’être publiée.
Enfin, il est à souligner qu’une demande de décision préjudicielle a été présentée par le Conseil d’Etat à la Cour de justice de l’Union européenne à propos des directives 2006/42/UE, 2014/35/UE et 2014/68/UE.
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