Portail National des Ressources et des Savoirs

2021-02

Texte

Chères abonnées, chers abonnés,

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Une fois n'est pas coutume, la lutte contre la propagation du coronavirus est une nouvelle fois au cœur de l'actualité juridique.

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Un projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire a été déposé à l'Assemblée Nationale.

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Le Conseil d’État est quant à lui venu préciser la procédure en matière de recours administratif préalable obligatoire.

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Toute l’équipe vous souhaite une bonne lecture !

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