Chères abonnées, chers abonnés,
Trois arrêtés ont été adoptés et concernent la santé et la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Rares sont les arrêts de la Cour de cassation qui concernent spécifiquement les SDIS. Récemment, la chambre criminelle a répondu sur les conditions de recevabilité de ces derniers à se constituer partie civile. L'attendu de principe est le suivant :
« Il résulte de ces textes que les services départementaux d'incendie et de secours ne sont recevables à se constituer partie civile devant la juridiction de jugement en vue d'obtenir le remboursement des frais qu'ils ont exposés pour lutter contre un incendie que lorsque celui-ci est volontaire ».
A noter qu'un article commenté par Xavier Pretot intitulé « Le sapeur-pompier volontaire exerce-t-il une activité professionnelle? » est paru dans le n° 3 de cette année dans la Semaine juridique Administrations et Collectivités territoriales.
Toute l'équipe vous souhaite une bonne lecture!
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