Usage des drones

Analyse du décret n° 2022-712 du 27 avril 2022 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

Le récent décret du 27 avril 2022 est venu préciser les règles relatives à l'usage des drones dans le cadre des missions de sécurité civile. Il vient notamment limiter leur usage aux opérations de secours aux personnes, de lutte contre l'incendie et de prévention des risques naturels et technologique. Différentes règles sont précisées comme :

- Les informations à indiquer sur l'enregistrement vidéo ;
- Les conditions d'accessibilité aux données recueillis et le protocole de transmission ;
- Les règles de sécurité relative à la conservation et à l'effacement des données ;
- Les obligations d'information du public.