Selon un communiqué du ministère de la justice, ce groupe a pour mission « de préciser la manière dont la notion de préjudice écologique peut être introduite dans le code civil ». Cette notion avait été consacrée par la Cour de cassation en 2012 (Crim., 25 sept. 2012, n° 10-82.938, V. AJDA 2013. 667, étude C. Huglo ; D. 2012. 2711, et les obs., note P. Delebecque ; AJ pénal 2012. 574, note A. Montas et G. Roussel ; AJCT 2012. 620, obs. M. Moliner-Dubost ; Rev. sociétés 2013. 110, note J.-H. Robert ; RTD civ. 2013. 119, obs. P. Jourdain ).

Ses travaux porteront sur le champ de la responsabilité environnementale, la réparation et le contrôle, les modalités de perception des dommages et intérêts, l’articulation du projet avec les autres régimes existants. Ils devront être rendus en septembre 2013. Présidé par le professeur Yves Jégouzo, ce groupe est composé d’universitaires, avocats, magistrats et experts.

par Caroline Fleuriot le 26 avril 2013 pour Dalloz actualités