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UN PROJET DE LOI POUR MODIFIER LES REGLES D’ELECTION DES SENATEURS

Chapo
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Texte

Le ministre de l’intérieur a présenté en conseil des ministres, le 20 février 2013, un projet de loi relatif à l’élection des sénateurs. Ce texte modifie à la fois les modalités de désignation des membres du collège électoral des sénateurs et le mode de scrutin applicable à cette élection.

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