EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La problématique de l’accès aux soins est la préoccupation majeure de nos concitoyens. Cette problématique est particulièrement prégnante dans les zones rurales à faible densité médicale et dont l’accessibilité, du fait des spécificités géographiques, est difficile.

Alors qu’en zone dense et urbaine, une réponse à un accident cardiaque peut être donnée par les services de secours en un temps très limité, le même accident, en zone rurale, du fait du manque d’accessibilité des territoires, est trop souvent fatal.

Pour répondre à cette problématique, des expérimentations ont lieu sous l’égide de la sécurité civile qui met à disposition de certains départements des hélicoptères médicalisés. Ces mises à disposition se révèlent être une réponse adaptée.

Cependant ces mises à disposition sont encore trop limitées dans le temps, le plus souvent lors des périodes estivales alors que les besoins ne sont pas limités aux seuls mois de l’été. Les mises à disposition estivales donnent l’impression que l’État ne donne des moyens efficaces au secours uniquement des vacanciers et se désintéresse du quotidien des habitants de ces territoires.

Il convient donc de créer une obligation nationale afin de garantir un minimum d’un hélicoptère pour tous les départements tout au long de l’année. C’est une mesure d’équité et d’égal accès aux soins pour tous les français. La situation actuelle de non assistance à territoire en danger ne peut plus durer.

Tel est l’objet de la proposition de loi que je vous invite à adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

L’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la réalisation de leurs missions, l’État met à disposition des services départementaux d’incendie et de secours, tout au long de l’année, au moins un hélicoptère médicalisé. »

Article 2

Les charges qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.