Soc. 12 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-25.089
L’article L. 3261-2 du code du travail « impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence ». La chambre sociale se prononce en ce sens, dans un arrêt de rejet du 12 décembre 2012. La chambre sociale estime « qu’ayant retenu qu’aucune disposition légale ou réglementaire ne limite cette prise en charge aux déplacements effectués dans la région Île-de-France, le conseil de prud’hommes a, par ce seul motif […], légalement justifié sa décision ».
par Caroline Fleuriot
