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| Immobilier
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20/04/2011
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L'échéance de juillet 2013 pour la fin de la deuxième phase du plan de mise en sécurité des ascenseurs serait maintenue, selon le ministère du Développement durable.
Rappelons que la loi « urbanisme et habitat » (L. n° 2003-590, 2 juill. 2003 : JO 3 juill. 2003, p. 11176) a institué des mesures de sécurité pour les ascenseurs selon 3 directions :
- La mise en place de 17 dispositifs de sécurité en 3 phases se terminant respectivement le 31 décembre 2010, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018 ;
- L'introduction d'exigences minimales pour l'entretien et ;
- L'obligation de contrôle technique tous les 5 ans.
Une enquête auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs montre un taux de réalisation des travaux de la première phase d'environ 85 % au 31 décembre 2010, échéance réglementaire de cette phase. Ce taux de réalisation devrait être porté à 95% environ à mi-2011. Les travaux de la deuxième phase sont réalisés à plus de 50% fin 2010, confirmant ainsi que les propriétaires ont souvent lancé la réalisation des deux premières tranches de travaux en même temps.
Le rythme de réalisation des travaux de sécurité a donc été satisfaisant ces deux dernières années et permet de prévoir qu'ils pourraient être quasiment terminés à l'échéance prévue de juillet 2013.
Pour ce qui concerne l'entretien et le contrôle technique des ascenseurs : les dispositions réglementaires seront adaptées pour renforcer la possibilité de faire véritablement jouer la concurrence et améliorer l'information des propriétaires. Ainsi, l'accès des PME d'ascenseurs à l'entretien des installations sera facilité et les propriétaires pourront changer de prestataire d'entretien plus facilement.
Les propriétaires auront également la possibilité de déléguer systématiquement, lors des visites de maintenance périodiques, un représentant qui pourra échanger toute information souhaitable avec le technicien d'entretien. Enfin, les bureaux de contrôles et les propriétaires pourront demander la présence d'un technicien d'entretien pour un meilleur déroulement du contrôle technique.
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