Le Conseil d’État clarifie, dans un arrêt du 14 novembre 2012, l’épineuse question de la possibilité pour un maire de retirer ses délégations à un adjoint alors que des conseillers municipaux sont eux-mêmes titulaires de délégations. Il juge que le droit de priorité des adjoints existe toujours mais que les conséquences concrètes de ce principe ne doivent être tirées qu’après que le conseil municipal se sera prononcé sur le maintien en fonction de l’adjoint privé de délégation.

Selon la jurisprudence Commune de Bompas (CE 4 juin 1997, n° 158246, Lebon ), le maire ne peut mettre fin aux délégations consenties à ses adjoints « que pour autant qu’aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d’une délégation ». Toutefois, depuis cet arrêt, la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 a facilité l’attribution de délégations aux conseillers municipaux. Surtout, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a prévu que, lorsque le maire a retiré les délégations d’un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien en fonction de celui-ci. Ces modifications législatives rendent-elles caduque la jurisprudence Commune de Bompas ? Les tribunaux administratifs se sont partagés sur ce point (V. les concl. de P. De Monte sous TA Montpellier, 22 oct. 2009, Mme Carabelli-Séjean, req. n° 085529 , AJDA 2010. 157 ).

Saisi d’une demande d’avis par le tribunal administratif de Toulon, le Conseil d’État tranche : « À la date à laquelle il procède au retrait des délégations qu’il avait données à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux ». Toutefois, « si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints demeurant en fonction sont tous pourvus de délégations, les délégations attribuées à des conseillers municipaux peuvent être maintenues, sans qu’il soit porté atteinte au droit de priorité des adjoints dans l’attribution des délégations. En revanche, si le conseil municipal se prononce pour le maintien dans ses fonctions de l’adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers municipaux, sauf à conférer à l’adjoint intéressé une nouvelle délégation ».

par Marie-Christine de Montecler, le 21 novembre 2012, pour Dalloz actualité