Le Conseil d'État rappelle le principe de l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu'un défaut de conformité – non apparent à la réception des travaux – d'un établissement recevant du public, aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction, est susceptible de constituer un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination. Il s'agit d'une jurisprudence classique (V. en ce sens, CE, 29 nov. 1989, n° 70215, Groupement permanent des architectes : JurisData n° 1989-648840). Il semble que, le plus souvent, un manquement à une norme de sécurité rendra impropre à sa destination un bâtiment accueillant du public
