Le Parlement européen vient de rejeter un amendement de la Commission qui prévoyait pour les pouvoirs publics une pénalité forfaitaire de 5% de la somme due, s’ajoutant aux intérêts de retard.

Ce faisant, le Parlement a suivi l’avis du Conseil des Communes et Régions d’Europe (CCRE) en faveur d’un traitement équitable entre pouvoirs publics et entreprises privées : « 1. Les mêmes dispositions pour les pouvoirs publics que pour les entreprises privées (autrement dit les paiements d’entreprises à entreprises doivent entrer dans le champ d’application des sanctions). 2. Le même délai de paiement doit s’appliquer pour les pouvoirs publics et les entreprises privées. »
La Commission de son côté plaidait pour une plus grande sévérité envers les pouvoirs publics : « des enquêtes montrent que ce sont surtout les pouvoirs publics qui paient en retard et que ceux-ci ne sont pas soumis aux mêmes contraintes de financement que les entreprises ».