PNRS | Ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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Source : legifrance.fr

Texte

LOI n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1) (NOR: EAEJ1729498L)
L’extension de la compétence de la Cour pour donner des avis consultatifs renforcera l’interaction entre la Cour et les autorités nationales, et consolidera ainsi la mise en oeuvre de la Convention, conformément au principe de subsidiarité.

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