Par note du 25 septembre 2019, le directeur du cabinet du garde des Sceaux, ministre de la justice saisissait l’inspection générale de la justice d’une mission sur la discipline des professions du droit et du chiffre, soit huit professions, avocats aux conseils, avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers auprès des tribunaux de commerce, commissaires aux comptes, administrateurs et mandataires judiciaires . Certains de ces professionnels sont officiers publics et ministériels, d’autres non mais tous exercent une profession libérale avec un aspect économique fort.
Le rapport, après une présentation générale des professions, aborde la question des règles déontologiques, des modalités de contrôle et des régimes disciplinaires en vigueur afin de montrer à la fois ce qui les rassemble mais aussi ce qui les différencie, ce qui pose difficulté pour ensuite les confronter à leur application effective, faisant surgir les manques, les interrogations et donc les insatisfactions des professions justifiant les nombreux projets de réforme à leur propre initiative. Dresser un état des lieux du champ disciplinaire a mobilisé plusieurs sources : celles de la recherche, des professions elles-mêmes dont certaines disposent de données chiffrées et des parquets généraux sollicités par la mission. Malgré certaines différences, elles convergent toutes et illustrent la faiblesse des poursuites et des décisions. L’organisation et l’action de la direction des affaires civiles et du sceau auront été abordées précédemment permettant de faire de cette direction, l’acteur majeur de la réalisation des propositions présentées dans la dernière partie. Enfin le Haut conseil au commissariat aux comptes (H3C) et certains modèles étrangers, au premier rang desquels figure le modèle québécois, ont aussi fait l’objet de développements.