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Rapport public

Chapo
Cour des comptes, Gestion des risques lies aux installations classees pour la protection de l’environnement dans le domaine industriel
Texte

La Cour des comptes fait un bilan des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) créés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (loi dite Bachelot).

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