La Cour des comptes a publié, le 11 février 2014, son rapport public annuel. Il se compose de trois tomes.
Le tome I expose la situation d'ensemble des finances publiques à fin janvier 2014 : le déficit effectif de 2013 s'élève à 4,1 % du PIB au lieu des 3 % prévus par la loi de programmation (la Cour constate que si les dépenses publiques avaient augmenté conformément aux prévisions publiées en avril 2013, le déficit aurait été limité à 3,9 % du PIB). La Cour note que les prévisions de recettes publiques pour 2014 reposent sur une croissance du PIB de 0,9 % qui est plausible et sur une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB égale à 1,0 qui paraît trop élevée : La réduction prévue des déficits, effectif et structurel, paraît donc incertaine : « Au total, en 2014, le déficit public pourrait être supérieur à l'objectif de 3,6 % du PIB et la dette dépassera 2 000 milliards d'euros en fin d'année ». La Cour conclut que : « le cumul des économies nécessaires sur la période 2015-2017 dépasse 50 milliards d'euros. Cet effort d'économies, sur lequel la France s'est engagée à l'égard de ses partenaires européens, est d'une ampleur sans précédent. Sa réalisation exige une mobilisation et une action résolue de l'ensemble des autorités publiques ».
Le tome I, présente ensuite une sélection d'observations et de recommandations illustrant les marges possibles d'économie et d'amélioration des services publics rendus, dans :
- dix cas de politique publique, concernant l'agriculture (« La sécurité sanitaire de l'alimentation : l'insuffisance des contrôles du ministère de l'agriculture » et « Les SAFER : les dérives d'un outil de politique d'aménagement agricole et rural »), la défense et l'espace (« La coopération franco-britannique en matière de porte-avions : une perte nette pour les finances publiques française » et « Le transport spatial : une ambition stratégique, une contrainte de coûts »), l'éducation et la jeunesse (« Des internats d'excellence à ceux de la réussite : la conduite chaotique d'une politique éducative et sociale » et « Le service civique : une ambition forte, une montée en charge à maîtriser »), la santé et la cohésion sociale (« La santé des personnes détenues : des progrès encore indispensables », « La fiscalité liée au handicap : un empilement de mesures sans cohérence » et « La transformation des foyers des travailleurs migrants en résidences sociales : une politique à refonder »), et le tourisme (« Le tourisme en outre-mer : un indispensable sursaut ») ;
- huit cas de gestion publique, concernant l'État et ses opérateurs (« Les missions fiscales de la Douane : un rôle et une organisation à repenser », « Le Centre national de documentation pédagogique et son réseau : un modèle obsolète, une réforme indispensable » et « Les prises de participation publique : une opération mal conduite dans le secteur de l'armement »), les collectivités territoriales (« Les subventions allouées aux associations par la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur et le département des Bouches-du-Rhône : la nécessaire maîtrise des risques » et « Les Voies ferrées du Dauphiné : l'échec de la transformation d'une régie départementale de transports »), les organismes de protection sociale (« La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales : une gestion désordonnée, un service aux assurés déplorable »), un organisme privé subventionné (« La Cinémathèque française : une renaissance et de nouveaux enjeux ») et des partenariats public-privé (« Plan Hôpital 2007 : une procédure mal maîtrisée »).
Le tome II traite des suites données aux recommandations formulées antérieurement. Le degré de mise en œuvre constaté y est matérialisé par un jeu de trois couleurs : verte (La Cour constate des progrès. Citons : « Le régime additionnel de retraite des enseignants des établissements privés sous contrat : un redressement énergique à consolider »), orange (La Cour insiste. On peut noter le chapitre consacré à « La direction de l'information légale et administrative (DILA) : un avenir incertain ») et rouge (la Cour alerte. Notons : « La Chancellerie des universités de Paris : un établissement public à supprimer »).
Le tome III retrace les activités de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes en 2013, sous trois angles : leurs productions, leurs évolutions et leurs moyens.
