Les recommandations portent sur 3 axes. Il s’agit, dans un premier axe, de renforcer l’attractivité de de NexSIS 18-112, en valorisant son intérêt sur le plan opérationnel et économique. Cet axe se décompose en deux recommandations :
1° élaborer un indicateur de performance, présenté dans les documents budgétaires, sur la base des indicateurs retenus par le contrat d’objectifs et de performance signé entre l’Agence nationale de sécurité civile (ANSC), l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour mieux rendre compte de la performance de NexSIS 18-112 ;
2° valoriser les autres perspectives d’économies offertes par NexSIS 18-112 et les services de l’ANSC pour, entre-autre, « appuyer les actions de communications entreprises par l’ANSC à destination des services d’incendie et de secours ».
Le deuxième axe consiste à conforter la gouvernance et les moyens de l’ANSC, à l’aune des premiers déploiements de NexSIS dans les services d’incendie et de secours. Pour se faire, il est recommandé de « nommer au plus tôt un nouveau président du conseil d’administration de l’ANSC à la suite des prochaines élections départementales, afin de garantir la présence d’un président de conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours à la tête de l’ANSC avant le début de la phase de déploiement. ». L’autre recommandation est « d’envisager une hausse du plafond d’emplois de l’ANSC dans les prochaines lois de finances, afin de permettre une plus grande internalisation des ressources et de nouveaux recrutements ». Il est, ensuite recommandé de valoriser les parcours professionnels des sapeurs-pompiers dans les services de l’Etat, dont ceux au sein de l’ANSC, afin de favoriser le recrutement de personnel mis à disposition. La dernière recommandation de ce second axe est de « limiter le recours à la mise en réserve des crédits de l’État et les annulations qui en découlent, afin de conforter le respect de la trajectoire financière du programme de déploiement de NexSIS ».
Le troisième axe porte sur la garantie nécessaire d’une migration vers le nouveau système en anticipant les difficultés potentielles que l’ANSC serait amener « à lever », afin de garantir la non-régression des systèmes. La première recommandation de cet axe porte sur la réévaluation des coûts actuellement supporté par les services d’incendie et de secours pour le financement actuel de leur système de gestion des appels (SGA) et opérationnel (SGO), afin d’anticiper les coûts que produirait un passage vers le système NexSIS 18 – 112. La deuxième recommandation porte sur le dialogue avec les éditeurs des SGA-SGO actuellement en service pour sécuriser les opérations de transmissions des données en amont du déploiement de NexSIS. Enfin la dernière des recommandations porte sur l’estimation des coûts d’interconnexions entre NexSIS et les autres équipements numériques, dans le but de garantir une meilleure visibilité sur les efforts financiers qui restent à réaliser, ainsi que favoriser l’accompagnement des SIS par l’ANSC.
Le rapport explique le projet qui est d’unifié le système d’information dans l’objectif premier de permettre une interopérabilité totale entre les forces de secours et dans un second temps une rationalisation des coûts. Il s’agit de mettre fin à une grande hétérogénéité de l'équipement informatique en matière de gestion des alertes et des opérations qui s’explique par l’histoire des SDIS et leur autonomie. Il est ensuite expliqué que cette interopérabilité est un besoin croissant qui s’est vu renforcer par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004 qui propose une coordination au-delà de l’échelon départementale. L’interopérabilité est aujourd’hui très limitée avec un début entre les services de santé mais encore très faible au niveau des forces de police et de gendarmerie. Ces projets d’unifications se sont largement accentué avec les différents évènements depuis le milieu des années 2010, tel que la saturation des centres de traitement de l’alerte, la coordination nécessaire des forces de secours. Les technologies qui existent et qui sont utilisées aujourd’hui ne permettent pas de répondre aux besoins d’interopérabilité et de satisfaction des coûts. Le système actuel d’interconnexion structurellement est incompatible avec la disparité des SGA-SGO, malgré des tentatives, et il a été constaté que le niveau technologique inégal des différents systèmes d'information, et proches de l'obsolescence pour la plupart. Cette nouvelle technologie permet de passer de « l'ère téléphonique » à « l'ère numérique ». Ce système permettra d’être en conformité avec les nouveaux « standards européens ». Ce système améliorera la performance des SIS mais également celle de l’Etat, améliorant l’opérationnel et la gestion des crises. Il permettra notamment une géolocalisation plus précise et plus rapide de l’émetteur de l’alerte, et répondra à l’obligation de réception « multicanal » de l’alerte. Il s’agit de réaliser également des économies estimées à 600 millions d’euros sur 10 ans qui sont aujourd’hui largement supportées par les SDIS.
La deuxième partie de ce rapport présente le financement et la réalisation de ce projet par l’ANSC cofinancé par l’Etat et les collectivités territoriales et une gouvernance partagée, dont la présidence serait confiée à un président de CASDIS. L’agence devra suivre une logique de performance et de responsabilisation à tous les niveaux avec une mesure de la performance. Le système va reposer sur une « forte collaboration entre les décideurs, les utilisateurs, et les développeurs », avec un « développement informatique adaptées aux besoins des futurs utilisateurs » afin de rationalisé les coûts avec une « structure légère en termes de personnel ».
Le partenariat avec l’Etat et les collectivités territoriales, dont le financement du projet sera principalement supporté par les SDIS, fera partie du programme 161 « Sécurité civile » à travers la « DSIS² » pour ce qui est de l’aide apportée par l’Etat. Le projet rencontre des difficultés de financement à cause de « crédits finalement soumis au gel, malgré l'inscription du programme dans le GPI (groupe polyvalent inondation) ». Néanmoins, il est envisagé de s’appuyer sur d’autres services de l’Etat pour ce financement tel que le programme 352 « Innovation et transformation numériques » de la mission « Transformation et fonction publiques ».
Les SDIS seront les principaux contributeurs sur ce projet, à travers des investissements volontaires et une redevance d’exploitation (la part globalisée : une redevance correspondant à l'exploitation courante de NexSIS et de parts modulables, en fonction de prestations sollicitées par les SIS).
La troisième partie porte sur le déploiement du système qui doit être généralisé à la condition d’être intéressant sur les plans techniques et économiques. Il s’agit de la qualité de NexSIS 18 – 112 qui devra garantir une non-régression pour les SIS. Pour se faire le dialogue entre les éditeurs historiques est nécessaire afin d’assurer une migration. L’enjeu est compliqué pour ces éditeurs qui vont perdre une partie de leur marché, cela peut engendrer des contentieux juridiques qui ne devront pas freiner le développement du produit. De plus et pour limiter cette perte, l’ANSC a fait des appels d'offres sur lesquels la quasi-totalité des fournisseurs se sont positionnés. La maîtrise du coût du maintien en condition opérationnel devra être maîtrisé et il est proposé une transmission de données vers le nouveau SGA – SGO. La liberté d’adhésion à NexSIS suppose la garantie d’une attractivité sur le plan financier notamment. Les SDIS se positionnent de manière hétérogène en fonction de leur outils actuels. Il s’agit d’anticiper notamment les coûts d’interconnexion avec d’autres outils. Le système NexSIS pour répondre pleinement à son objectif est la garantie d’une interopérabilité avec les autres acteurs du secours et surtout une synchronisation avec « l’interfaçage SI-SAMU ». Le déploiement ne va être que progressif puisqu’il sera très impacté par la programmation budgétaire « prudente ». Il s’agit dans un premier temps de respecter la trajectoire financière définie, notamment avec une programmation des crédits qui dépend principalement du versement échelonné des contributions et des redevances et de l’exécution des crédits. Un calendrier de déploiement devrait permettre de sécuriser les grands évènements internationaux qui sont programmés en France. Une livraison progressive de ce système avec un des critères qui est la priorisation selon l’accueil de grands évènements dans le département. Enfin, la première migration aura lieu en fin 2021 pour le SDIS de Seine-et-Marne.
