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L’adoption du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, permet aux États d'utiliser la pratique de Retraitement. Il s'agit d'un procédé permettant de réutiliser un dispositif usagé pour en permettre une réutilisation sûre pour l'avenir. l’article 10, alinéa 5, de l’ordonnance n° 2022‑582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745, maintient l'interdiction cette pratique. Toujours est-il que cette disposition apparait aujourd'hui dépassée compte tenu de l'épuisement progressive des matières premières et de la recrudescence des interventions de nature sanitaire. |
