Le député Pierre MOREL-A-L’HUISSIER a présenté le 30 juin 2021, une proposition de résolution « visant à garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes », à l’Assemblée nationale enregistrée sous le N° 4305.

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Dans l’exposé des motifs, il est expliqué quels sont les moyens héliportés concernés, en l’espèce les hélicoptères intervenant dans le cadre des trois catégories de missions : « sécurité publique, secours aux personnes et aux biens, aide médicale urgente » qui sont assurés soit par les flottes de l’Etat (gendarmerie, sécurité civile, douanes, marine…), « soit loués par les établissements de santé (HéliSMUR) et relèvent de cadres juridiques distincts ». Il est rappelé que chaque hélicoptère intervient pour les missions spécifiques qu’ils exercent en priorité sauf les moyens de la Sécurité Civile et de la Gendarmerie Nationale qui doivent se tenir « en capacité de pouvoir exécuter la mission de l’autre ». Le constat est qu’aujourd’hui « l’implantation des bases et des hélicoptères est liée à des décisions rarement coordonnées et l’actuelle répartition est […] inégale ce qui conduit à l’abandon de certains territoires ». Le délai maximum pour accéder aux soins urgents dépasse, « dans de nombreux départements », les 30 minutes, « fautes de moyens héliportés ». Cette proposition de résolution, à travers un article unique, « invite le Gouvernement à établir un plan national d’implantation et de coordination des hélicoptères assurant le transport sanitaire sous l’autorité du Premier ministre, en considération des missions initiales exercées et de leur mutualisation, des délais d’intervention, de l’accessibilité aux établissements de soins, afin de permettre un meilleur accès aux soins adaptés et une prise en charge médicale en moins de trente minutes sur l’ensemble du territoire ».

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F. TROMBETTA