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Proposition de résolution n° 2783 visant à la création d'un état de catastrophe sanitaire

Chapo
source : assemblee-nationale.fr
Texte

Les auteurs de ce texte propose la création d'un état de catastrophe sanitaire "permettant, dans l’avenir, d’apporter une réponse plus rapide, plus efficace et plus coordonnée face à ce type de crise".

L'épidémie de Covid-19 constitue une crise sanitaire mais aussi économique "impactant immédiatement et très violemment l’ensemble des acteurs économiques, notamment les TPE, PME, artisans, associations".

"L’article L. 125‑1 du code des assurances dispose que « si l’assuré est couvert contre les pertes d’exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant. » Cette prise en charge par les assureurs nexiste pas dans le cadre de catastrophes sanitaires."

Les députés signataires souhaitent qu'une sécurité financière soit mise en place et qu'elle ne proviennent pas uniquement de l’État. Une solidarité doit être instaurée.

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