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Proposition de résolution n° 2275 tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements et manquements relatifs à la ges...

Chapo
source : assemblee-nationale.fr
Texte

Il est proposé la création d'une " commission d’enquête de trente membres chargée d’enquêter sur les dysfonctionnements et manquements relatifs à la gestion par les pouvoirs publics de l’incendie du site industriel Lubrizol à Rouen le 26 septembre 2019 ainsi que ses conséquences sanitaires et environnementales réelles ".

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