Cette proposition de loi vise à introduire un nouvel article au sein de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale. L'article L. 322-5-6 disposerait de trois alinéas :

"Dans les zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et en l’absence de médecin traitant au sens de l’article L. 162-5-3 du présent code, les frais de transport d’un patient pour se rendre chez un médecin généraliste sont pris en charge sur la base du trajet le moins onéreux, compte tenu des conditions de transport possibles.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Les éventuelles conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.