Cette proposition de loi est composé d'un article unique et s'inscrit dans la volonté de mieux protéger les bénévoles.

Article unique :

« I. – Les personnes bénévoles ayant accompli dix années de service continues ou non au sein d’un organisme de secours et de sauvetage en mer au sens de l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure bénéficient d’une bonification de leur cotisation retraite avec l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d’années d’exercice, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État.

Ce décret précise notamment le régime auquel incombe la charge de valider ces trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base.

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »