L'acte de gouvernement « est un acte édicté par une administration qui bénéficie d'une totale immunité juridictionnelle pour des raisons essentiellement d'opportunité politique ou diplomatique » (Actes de gouvernement, Fiches d’orientation, Dalloz, décembre 2021).

Cette catégorie d’actes tend à s’aménuiser, « le juge national a atténué la portée de l’immunité juridictionnelle dans le domaine international et s’est reconnu compétent en matière d’extradition (CE, ass. 28 mai 1937, Rec. 534 ; CE, 21 juillet 1972, Rec. 554 ; CE 15 octobre 1993, Rec. 267), d’actions entreprises sur le fondement de la Convention de la Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international de l’enfant (CE, 30 juin 1999, n° 191232) ou bien pour les mesures d’ordre intérieur (CE, 25 septembre 2015, n° 372624) ».

Pour autant, cette catégorie demeure. Les auteurs de cette propositions souhaitent « donner compétence à la juridiction administrative suprême pour procéder au contrôle des actes du pouvoir exécutif dans le cadre des relations diplomatiques ou internationales » en vue « de garantir une meilleure prise en considération de la protection des droits et libertés fondamentaux ».