PNRS | Proposition de loi

PLATEFORMES

Proposition de loi

Chapo

visant à adapter la défense extérieure contre l’incendie à la réalité des territoires ruraux

Texte

Projet de loi initialement déposé en juin 2022 mais retiré par ses auteurs avant d'être derechef déposé pour première lecture au Sénat.

lien

https://www.senat.fr/leg/ppl21-733.pdf

fichier

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