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La proposition relancera t-elle le débat sur les "peines planchers" ? Supprimées par la loi 2014-896 du 15 aout 2014, elles avaient été crée en 2007 afin d'endiguer la délinquance. Question clivante politiquement, reste à voir si la question des incendies volontaires, au centre de l'attention depuis les grands incendies de cet été, parviendra à faire consensus. Rappelons, à toute fin utile, que l'article 322-6 du Code pénal condamne actuellement l'auteur d'un incendie volontaire à 10 ans de réclusion et 150 000 euros d'amende - peine portée à 15 ans de prison si l'incendie touche une zone naturelle, une forêt par exemple. Cependant, ces peines sont un maximum, le juge conserve la possibilité d'abaisser la condamnation au nom du principe d'individualisation. |
