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Proposition de loi

Chapo
Proposition de loi nº3562 visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles
Texte

Face à l'augmentation des catastrophes naturelles en France, les députés ont déposé une proposition de loi à l'Assemblée Nationale visant à adapter et moderniser le régime des catastrophes naturelles. Ils ont formulé 5 propositions afin d'atteindre cet objectif :

  • Supprimer les plafonds et sous‑plafonds du Fonds de prévention des risques naturels majeurs et en élargir le champ d’intervention
  • Renforcer les droits des assurés en instaurant un cadre réglementaire plus contraignant pour les assureurs
  • Créer un crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques permettant aux particuliers de réduire le montant de leurs impôts pour une part des dépenses engagées pour réaliser des travaux dans le but de prévenir et renforcer la résistance des immeubles aux aléas climatiques
  • Officialiser l’existence et la mission de la Commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle et rendre plus transparents les avis qu’elle est amenée à émettre
  • Création dans chaque département d'une cellule de soutien aux maires confrontés à une catastrophe naturelle afin de les guider et les assister dans les démarches à faire en ce cas.
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