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Proposition de loi

Chapo
visant à lutter contre les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins
Texte
Amendement ou proposition de loi

Proposition déposée au Sénat le 15 septembre 2022. Cette proposition est identique à la proposition n°187 déposée, elle, à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des affaires sociales.

Dans cette proposition, le législateur espère résoudre la question des déserts médicaux en instaurant une "régulation de l'installation" des médecins afin d'encourager ces derniers à s'implanter dans des zones insuffisamment dotées en personnel médical.  

             
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