Depuis le 30 mai, l'Assemblée nationale discute de ce texte qui prévoit l'insertion de deux alinéas au sein de l'article L.714-11 du code général de la fonction publique :

• "Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent à tout moment délibérer après avis du comité social territorial pour instaurer ou modifier une prime de treizième mois ou une prime de fin d’année."
• "Lors de la création d’une commune nouvelle, au sens des articles L. 2113-1 à L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, leur régime indemnitaire et les avantages collectivement acquis, à titre individuel."

Néanmoins, cette prime ne pourra excéder "le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État pris en référence".