La Commission mixte paritaire a réuni le 7 octobre 2021 à l’Assemblée nationale et elle a abouti à un texte commun. Sa mission était d’examiner et proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.

Rappelons que le texte comprend cinq titres : le premier titre intitulé « consolider notre modèle de sécurité civile » ; le deuxième « moderniser le fonctionnement des services d’incendie et de secours » ; le troisième « conforter l’engagement et le volontariat » ; le quatrième « renforcer la coproduction de sécurité civile » ; et le cinquième « mieux protéger les acteurs de la sécurité civile ».

Parmi les dispositions les plus marquantes du présent texte, on peut par exemple citer : l’introduction d’une définition objective des carences ambulancières (Art. 3) ; la création du statut de pupille de la République (Art. 21) ; les conditions de mobilisation des associations agréées de sécurité civile (Art. 34 et Art. 35 bis) ; et la création d’une commission de conciliation paritaire, qui sera en charge d’examiner les cas dans lesquels les SDIS et les SAMU seraient en désaccord sur les modalités d’application des critères de définition des carences ambulancières (Art. 3-II).

Le texte adopté par la commission mixte paritaire prévoit, d’ailleurs, que les conditions matérielles de mise en œuvre des expérimentations des plateformes communes seront définies avec les présidents de conseils d’administration des SDIS et les présidents des conseils de surveillance des établissements de santé (Art. 31). Ainsi, il prévoit, dans son Art. 31-II, que « pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application du présent article, est mise en place une expérimentation visant à instituer un numéro unique d’appel d’urgence ».