Cette proposition de loi reprend les conclusions du rapport de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia. Elle a pour double objectif de permettre un accompagnement des sinistrés dans l'éventualité d'une crise, notamment grâce à une indemnisation efficace, et d'en réduire les conséquences par une meilleure anticipation. Ainsi, les systèmes d'alerte, la préparation de la population et l'organisation des secours doivent être renforcés.

Ainsi, les PPRI des communes littorales devraient traiter également mais spécifiquement les risques de crues et risques littoraux, dont les sumersions marines ainsi que leurs effets cumulés.

L'alerte aux tsunamis est assurée par le préfet (un décret pris en Conseil d'etat précisera lequel...).

Un évaluation de l’ensemble des mesures de gestion du risque d’inondation devrait être publiée tous les deux ans (et non chaque année comme prévu initialement, mais dont la charge aurait été trop lourde).

La prévention des risques naturels et technologiques devrait partie intégrante du code de l'urbanisme, dans les règles générales d'utilisation du sol (art. L. 110) et la "protection des vies humaines face aux risque naturels et technologiques et la prévention de ces risques" placé en première occurence dans les objectifs de développement durable (art. L. 121-1 C. urb.).

Les PPRT et les PPRN prennent l'ascendant sur les plans locaux d'urbanismes qui doivent être mis en conformité dans l'année qui l'approbation de ces plans. Le préfet pourrait notifier à une commune les modifications du PLU qu’il estimerait nécessaires afin de le rendre compatible avec le plan de prévention des risques, et il pourrait également mettre en œuvre la procédure de révision qui figure à l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme.

Dans le but d’améliorer la gestion des ouvrages de protection, le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques devra élaborer les prescriptions nécessaires à la construction et à l’entretien des digues.

L'article 11 de la proposition de loi qui visait à à prévoir dans les SDACR un volet spécifique risque de submersion marine et au risque de tsunami a été supprimé. Toutefois, dans le but d'insuffler davantage la culture du risque dans les communes, l'article 12 étend l’obligation faite aux communes d’adopter un PCS lorsqu’un PPR est prescrit sur leur territoire. impose dans le PCS la tenue régulière d’exercices de simulation pour que la population acquiert des réflexes salvateurs face aux catastrophes naturelles et prévoit une diffusion régulière du PCS auprès de la population. Il est envisagé qu'un agent de l'Etat (et non du Conseil général) prête son concours à la commune pour adpater le contenu de son PCS. L'article 13 prévoit même une journée nationale de prévention des risques.

Le dernières dispositions de la proposition visent à instaurer des régimes d’indemnisation plus justes et efficaces pour assurer la réparation des dommages causes par une submersion marine.

A MS