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Proposition de loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Chapo
Texte de la commission numéro 260 déposé le 3 février 2010
Texte

Un grand nombre des modifications introduites par le Sénat en première lecture ont reçu un accueil favorable de la part des députés. En particulier, les députés ont adopté, à l’exception d’une modification rédactionnelle, l’article 1er créant un délit de participation à une bande violente dans sa rédaction et selon les quantums de peine prévus par le Sénat. L’article 2, qui ne paraissait pas pleinement conforme aux principes généraux de notre droit pénal n'a pas été rétabli. En outre sont soumises à l’examen du Conseil d’Etat les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article 4 bis.

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