PNRS | Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles

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Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles

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Sénat

Texte

Texte n° 10 (2015-2016) de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 octobre 2015.

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http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl15-010.html

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