Cette proposition de loi entend modifier l’article L. 3111-4 du code de la santé publique lequel prévoit une obligation de vaccination à l’égard de certains professionnels du soin.

Il est ainsi précisé qu’une « personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe » (alinéa 1^er).

Depuis l’arrêté du 29 mars 2005, les services d’incendie et de secours sont inclus dans la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné.

Ce texte oblige ces mêmes personnels à s’immuniser contre la covid-19.