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Proposition de loi n° 4061

Chapo
Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
Texte

Cette proposition de loi vise à valoriser l’activité bénévole des sauveteurs en mer en leur accordant « une validation de trimestres au titre du calcul des droits à la retraite et une bonification de leurs cotisations retraite ».

Concrètement, « à compter du 1er janvier 2022, toute personne engagée comme sauveteur en mer, ayant accompli au moins dix années d’activité, bénéficie d’une bonification de sa cotisation retraite et de l’attribution de trimestres supplémentaires par tranche d’année d’exercice, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État » (article 1er). 

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