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Proposition de loi n° 3093 portant création d'une prime pour le climat et élimination des passoires thermiques

Chapo
Source : assemblee-nationale.fr
Texte

Pour les députés signataires, il est important que la transition écologique allie justice et diminution de carbone.

Ils rappellent que « sur 36,3 millions de logements, plus de 7,4 millions sont considérés comme des passoires énergétiques , c’est-à-dire que leur consommation énergétique les place dans les catégorie F (consommation d’au moins 331 kWh d’énergie primaire par m²/an) ou G (consommation d’au moins 450 kWh d’énergie primaire par m²/an) des diagnostics de performance énergétique des logements ».

Pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone, les auteurs proposent d’accroitre les investissements à la hauteur de 510 milliards d’euros en 30 ans par le biais de la prime pour le climat destinée à la rénovation énergétique du parc de logements. Le but à atteindre est d’éliminer les passoires thermiques en 10 ans et de sortir des millions de français de la précarité énergétique.

Cette prime prendrait en charge jusqu’à 100 % les frais des travaux de rénovation tout « en prévoyant un subventionnement sous condition de ressources pouvant aller jusqu’à 50 % au moment du remboursement lequel, pouvant intervenir à tout moment ou au moment de la mutation du bien ». Ce dispositif s’adressera à l’ensemble des propriétaires.

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