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Proposition de loi n° 2928 visant à améliorer l'efficacité des services déconcentrés de l'État dans la gestion de la crise liée à l'épidémie de cov...

Chapo
Source : assemblee-nationale.fr
Texte

Les députés proposent d’assouplir l’organisation des services déconcentrés de l’État durant la période d’état d’urgence sanitaire et les six mois suivants en transférant les pouvoirs normalement dévolues aux autorités étatiques au niveau régional (préfets de région, ARS, rectorats d’académie) aux préfets du département. En effet, ils considèrent que les préfets de département, de par leur connaissance concrète de leur territoire, sont les plus à même d’apporter « dans l’urgence une réponse adaptée aux difficultés locales ».

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