"À cette fin, l’article 1er vise précisément à créer le statut juridique de la victime de harcèlement dans l’administration.
L’article 2 prévoit une obligation d’information à la victime de l’ouverture d’une procédure disciplinaire ainsi qu’une communication du dossier.
Aux termes de l’article 3, la victime a le droit de verser autant qu’elle le souhaite et à tout moment ses observations et pièces.
Enfin, l’article 4 établit l’obligation de notification de la décision prononcée par le conseil de discipline à la victime de harcèlement afin que celle‑ci puisse, le cas échant, user de toutes les voies de recours."
