visant à obliger les concessionnaires d’autoroutes à élargir le débroussaillement aux bords des autoroutes
Texte
Cette proposition de loi vise à modifier l'article L. 134‑10 du code forestier vers un renforcement de l'obligation de débroussaillement aux bords des autoroutes aux seuls frais des concessionnaires d’autoroute.
