Un projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire vient d’être déposé à l’Assemblée nationale sous le n° 4565.

Le projet de loi prévoit, dans son article 2, de proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire et la possibilité de mobiliser par la voie réglementaire le passe sanitaire, prévus par la loi du 31 mai 2021. Il reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire fixée aujourd’hui au 31 décembre 2021 par l’article 7 de la loi du 23 mars 2020 (Art. 1^er de ce projet de loi).  

Les auteurs du présent projet soutiennent que le contexte n’est pas encore certain et qu’il est possible de voir émerger un nouveau variant. Notons, d’ailleurs, que le comité de scientifiques a émis un avis favorable, le 6 octobre 2021, à la prorogation du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire. D’après l’exposé des motifs, cette prorogation présente plusieurs avantages, notamment au niveau du contrôle de l’obligation vaccinale et la lutte contre la fraude au passe sanitaire.