PNRS | Projet de loi n° 672 ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'ame...

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Projet de loi n° 672 ratifiant l'ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'ame...

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Source : senat.fr

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http://www.senat.fr/leg/pjl19-672.html

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