Le projet de loi autorise l'octroi de la garantie de l'État à hauteur de 111 milliards d'euros à une entité ad hoc, dont la création a été décidée à l'occasion de la réunion du Conseil de l'Union européenne du 9 mai 2010. Il permet, également, d'augmenter la participation de la France aux nouveaux accords d'emprunt du Fonds monétaire international (FMI), afin de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre du G 20.
