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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Chapo
Amendement n°2718
Texte

A la suite de l'article 13 du PLFSS 2021, le Gouvernement a inséré un amendement n°2718 relatif à la suppression de la surcotisation patronale à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dont s’acquittent les SDIS, employeurs des sapeurs-pompiers professionnels.
Cette suppression s'analyse en un accompagnement et une participation de l’État à l’augmentation de la prime de feu financée par les départements. Par le décret revalorisant la prime de feu de 25%, les sapeurs-pompiers professionnels verront leur pouvoir d'achat augmenter. Mais cette augmentation étant coûteuse pour les SDIS,  la suppression de la surcotisation patronale participe à son financement. Le Gouvernement précise cependant que cette suppression ne sera qu'une participation, car elle ne permettra pas de couvrir tous les montants engagés.

En outre, la suppression de la surcotisation patronale n'aura pas d'effet sur le calcul de la retraire des sapeurs pompiers.

Cet amendement a été adopté lors de la séance du 22 octobre 2020 de l'Assemblée Nationale.

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