Portail National des Ressources et des Savoirs

Projet de loi constitutionnelle n° 449

Chapo
Projet de loi complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement
Texte

Ce projet de loi qui, a été adopté par l’Assemblée nationale, a pour ambition d’intégrer à l’article 1er de la Constitution de 1958 la phrase suivante : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique. ».  

fichier
-