Du 5 mars jusqu'au 26 mars 2015 inclus, le ministère de l'Écologie met en consultation un projet d'ordonnance visant à adapter les conditions de mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) pour les entreprises riveraines des sites Seveso seuil haut.

Les PPRT, institués suite à la catastrophe de l'usine AZF de Toulouse de 2001, par la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, sont aujourd'hui approuvés à plus de 80 %, mais les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d'application en particulier pour ces entreprises riveraines des sites à risques. Les mesures foncières d'expropriation et de délaissement, ainsi que les prescriptions de travaux, peuvent avoir en effet pour conséquence, rappelle le ministère, de mettre en difficulté les entreprises « alors qu'il serait parfois possible de mettre en sécurité les personnes par d'autres moyens ».

Lors des Assises nationales des risques technologiques de Douai qui se sont tenues en octobre 2014, la ministre de l'Écologie avait annoncé la révision des conditions de mise en œuvre des PPRT pour les activités économiques. Le Gouvernement a été habilité à légiférer par voie d'ordonnance sur ce sujet.

Ce projet d'ordonnance est pris pour l'application de l'article 19 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

Il vise donc principalement à :

- permettre, pour les entreprises riveraines des sites à risque, la mise en œuvre de mesures alternatives aux mesures d'expropriation et de délaissement ; le mode de financement tripartite (industriels à l'origine du risque, État, collectivités), jusque-là réservé aux mesures foncières, serait maintenu dans la limite du montant des mesures foncières évitées ;

et assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, afin de permettre le recours à d'autres méthodes de protection des personnes, par exemple via des mesures organisationnelles, dans le cadre des autres réglementations applicables, et ainsi réduire les coûts de protection pour les entreprises concernées.